• Après avoir choisi votre bien, une promesse de vente sera dûment signée entre le promoteur et l’acquéreur. Cette promesse doit comporter l’origine de propriété du terrain, la description du bien promis, le prix et les modalités de paiement, le délai de livraison, les conditions juridiques et autres.
• Après achèvement total des travaux et l’obtention des plans de recollement, des permis nécessaires des autorités compétentes un contrat de vente sera établi et signé entre le promoteur et l’acquéreur avant le transfert de propriété. Ce contrat devra être enregistré à la recette des finances.
• Un acte de précision sera signé après achèvement des travaux de bornage et l’obtention du titre foncier du bien. Ce contrat devra être enregistré et inscrit au registre foncier.
• Afin de déposer la demande d’acquisition, plusieurs documents administratifs sont requis à commencer par les pièces d’identité de l’acquéreur.

Tout achat d’un bien immobilier par un étranger non résident est obligatoirement soumis à l’autorisation de la Banque centrale de Tunisie, conformément à la législation des changes. 

Il convient : 

• D’ouvrir un compte non résident en devises ou en dinars convertibles, dans la banque de leur choix et en correspondance avec leur établissement bancaire; 
• D’importer les devises destinées à régler l’acompte puis le prix d’achat ; 
• De demander à sa banque de fournir une fiche d’investissement précisant que les fonds provenant de l’étranger sont destinés à l’acquisition d’un bien immobilier. Il est nécessaire d’obtenir cette fiche d’investissement (dont la production sera indispensable pour la revente) auprès de sa banque dans les 48 heures suivant le transfert des fonds. 

Dans le cas où il ne pourrait se la procurer, l’acquéreur doit obtenir une attestation de la banque indiquant toutes ces précisions.

Pour un étranger résident, c'est à -dire qu'il a une carte de résidence en date valable, il est seulement tenu de fournir à l'administration de la propriété foncière : cette carte de résidence et " la fiche d'investissement " lui délivrée par la banque dans laquelle il a déposée le prix d'achat.

Autrement dit, l’achat n’est pas soumis à l’autorisation préalable de la Banque centrale mais cette acquisition doit être faite par une importation de devises. Aussi, ils doivent ouvrir un "compte spécial résident". 

Il est préférable que les versements au profit du vendeur soient effectués par virement bancaire, ce qui garantit la transparence et la sécurité de la transaction.